Conditions générales de ventes formation

 Candidature

Toute candidature à la formation est à réaliser en ligne sur le site du CREFAM 3.0. Le candidat devra préalablement se conformer au prérequis. Dans le cadre d’une inscription par un commanditaire, les stagiaires devront se conformer aux conditions d’un stagiaire individuel.

Confirmation d’inscription

Le CREFAM 3.0 accuse réception de chaque demande d’inscription par mail. Les dossiers sont retenus par ordre d’arrivée. Les inscriptions sont closes lorsque le groupe est complet. La formation est alors confirmée par un mail à tous les participants et le CREFAM 3.0 envoie les conventions ou contrats de formation à retourner signés.  

• Dans le cadre d’une convention, l’inscription est validée à réception de celle-ci signée par le commanditaire et/ou le stagiaire, accompagnée de la preuve de versement d’un acompte de 30 %.
• Dans le cadre d’un contrat individuel, l’inscription devient définitive lorsque les 10 jours de rétractation suivant la date de signature du contrat sont écoulés (article L6353-5 du Code du Travail). L’inscription est validée à réception de la preuve de versement d’un acompte de 30 % après le délai de rétractation.

Convocation et attestation de suivi de formation

Une lettre d’accueil précisant la date, le lien de connexion et les horaires de la formation, sont adressés au stagiaire par mail une semaine avant le début de formation. À l’issue de la formation complète, une attestation de fin de formation est adressée au stagiaire par mail. Si la formation n’a pas été suivie dans sa totalité, l’attestation indiquera les modules suivis ainsi que les heures non suivies.

Conditions d’annulation de l’inscription

Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du responsable de l’inscription doit être notifiée par mail au CREFAM 3.0.

En cas de désistement moins de trente jours avant la formation, le CREFAM 3.0 retiendra 30 % du montant total de la prestation à titre de dédommagement.

En cas de force majeure, l’inscription peut être reportée sans frais sur une session ultérieure sous réserve de disponibilité. La non prise en charge du financement par un OPCO ou autre organisme, n’est pas un motif légitime d’annulation.

Conditions d’annulation de la formation

Le CREFAM 3.0 se réserve le droit d’annuler la session de formation en cas de force majeure ou en cas d’un nombre trop faible d’inscrits avec un préavis de 7 jours. Cette annulation ne donnera lieu à aucune indemnisation et les sommes éventuellement perçues seront remboursées. Le participant pourra reporter son inscription sur une session ultérieure de son choix sans frais, sous réserve de disponibilité.

En cas de modification unilatérale par le CREFAM 3.0 de l’un des éléments fixés à l’article 1 et aux annexes jointes, la stagiaire se réserve le droit de mettre fin au présent contrat. Le délai d’annulation est toutefois limité à 30 jours francs avant la date prévue de commencement d’un des modules mentionnés au présent contrat. Dans ce cas, les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

En cas d’abandon de la formation par la stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : le CREFAM 3.0 retiendra 30 % du montant total de la prestation à titre de dédommagement, ainsi que les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite formation.

Si la stagiaire est empêchée de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, l’inscription peut être reportée sans frais sur une session ultérieure sous
réserve de disponibilité. Si le contrat de formation professionnelle est résilié, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Tarifs

CREFAM 3.0 n’étant pas assujettie à la TVA, les prix des formations sont indiqués en euros et détaxés et ne comprennent pas les frais de restauration et d’hébergement. Sauf modalités contraires, les factures émises par CREFAM 3.0 sont payables comptant et sans escompte, au plus tard à la date d’échéance et selon l’échéancier convenu entre les parties au fur et à mesure de l’exécution de la formation.
À défaut, des pénalités de retard à un taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité de 40 € seront facturées. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Modalités de paiement

En cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayés et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au responsable de l’inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui- ci n’était pas effectué, CREFAM 3.0 serait fondé à réclamer le montant de ce paiement à l’entreprise ou à la personne inscrite, solidairement débitrice à son égard et le montant des pénalités pour retard de paiement.

Élection de domicile

Pour l’exécution du contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile au siège de CREFAM3.0.

Compétence et Contestation

Sera seul compétent en de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce d’Aubenas. Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Litiges

En cas de litige entre le CREFAM 3.0 et le client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. 
A défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le CREFAM 3.0, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : mediationconso-ame.com
• Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

Mise à jour : septembre 2023.